Sommaire

  • Permis de démolir : une autorisation obligatoire
  • Enjeux du permis de démolir : patrimoine, sécurité, etc.
  • Cas où le permis de démolir est obligatoire
  • Permis de démolir : un délai de 2 mois maximum
  • Permis de démolir : réglementation des explosifs
  • Les litiges liés au permis de démolir : le référé préventif

Permis de démolir : démarches pour l'obtenir.

Nous pouvons tous, un jour ou l'autre, avoir à démolir un ouvrage : démolition mur, démolition de cloison, démolition de toiture, démolition de cheminée, etc.

La démolition exige la dépose d'un permis de démolir.

Permis de démolir : une autorisation obligatoire

Dans la plupart des cas, la démolition requiert un permis de démolir.

Il s'agit d'une permission administrative vous autorisant à démolir totalement ou partiellement un bâtiment.

Différents articles du code de l'urbanisme le stipulent :

  • L430-1 à L430-9,
  • R430-1 à R430-27,
  • A430-1 à A430-4.

Enjeux du permis de démolir : patrimoine, sécurité, etc.

Le permis de démolir a différents enjeux selon les cas :

  • respect du patrimoine :
    • monument,
    • site protégé,
    • quartier d'une ville,
  • protection des hommes : logements vétustes, etc.

Cas où le permis de démolir est obligatoire

Le permis de démolir est obligatoire dans les cas suivants :

Obligation de permis de démolir

Demande de permis de construire obligatoire Pas de permis de démolir
  • Zones de protection de monuments historiques
  • Zones de protection de patrimoine urbain
  • Zones de protection de patrimoine paysager
  • Zones de protection de patrimoine architectural
  • Zone délimitée par le plan d'occupation des sols rendu public
  • Paris et 50 km autour des anciennes fortifications
  • Quand la démolition est imposée :
    • par une réglementation administrative
    • par une décision de justice
  • Exemples : immeuble déclaré insalubre, démolition suite à une décision de justice, etc.

Permis de démolir : un délai de 2 mois maximum

Le formulaire de demande du permis de démolir peut être :

  • retiré en mairie en 4 exemplaires,
  • téléchargé sur le site du gouvernement et imprimé en 4 exemplaires.

Le permis de démolir demande un délai de traitement de 2 mois, au-delà desquels l'autorisation est tacite.

Permis de démolir : qui peut déposer une demande ?

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, mais seules quelques personnes ont le droit de déposer une demande de permis de démolition :

  • le propriétaire du terrain,
  • une personne ayant l'autorisation des propriétaires,
  • le co-indivisaire du terrain,
  • le meneur de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Documents réclamés pour le permis de démolir

Le formulaire de demande doit être accompagné de plusieurs documents :

Demande de permis de démolir : documents

Documents Contenu
Plan de masse des édifices à démolir
  • Résumé décrivant le projet
  • description de l'ensemble des opérations
Lieux d'exécutions de ces opérations Contraintes particulières liées au site
Représentation graphique de l'environnement urbain
  • Bâtiments existants
  • bâtiments à démolir
  • arbres existants, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés
Plan et coupe des parties concernées par la démolition
Photographies du futur chantier :
  • vue de près
  • vue de loin

Chaque dossier est envoyé par courrier ou déposé directement en mairie.

Après l'obtention du permis de construire : à faire

Suite à l'autorisation du permis de démolir, il faut :

  • faire une déclaration d'ouverture de chantier auprès de votre mairie,
  • installer un panneau, visible depuis la route, sur votre chantier indiquant notamment le n° du permis de démolir.

Le panneau doit être rectangulaire et de dimension supérieure à 80 cm de côté.

Permis de démolir : la loi et le ramassage des gravats

Les gravats extraits du chantier seront peut-être déposés dans une benne au cours des travaux.

Il faut pour cela faire une demande auprès du service de voirie de la commune concernée.

Permis de démolir : réglementation des explosifs

Dans le bâtiment, et plus particulièrement dans le domaine de la démolition, il existe des décrets visant à encadrer l'emploi d'explosifs :

  • acquisition d'explosif : décret n°81-972,
  • détention d'explosif : décret n°81-972,
  • transport d'explosif : décret n° 87-231.

Les litiges liés au permis de démolir : le référé préventif

En cas de litige avec le voisinage, un « référé préventif » a été mis au point par la jurisprudence.

Un expert est alors envoyé sur les lieux de la démolition afin de régler les différents litiges pouvant naître du chantier.

Cet expert réunit les différents acteurs de la démolition :

  • maître d'ouvrage,
  • maître d'œuvre,
  • entreprises diverses,
  • bureaux de contrôle.